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Accessibilité : loi 2015, vers de nouveaux délais ?

Selon la loi Handicap datant du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) et les transports collectifs doivent être accessibles aux personnes handicapées d’ici le 1er janvier 2015. Or, à la veille de cette échéance, force est de constater que la généralisation de l’accessibilité imposée par la loi d’ici 2015 ne peut pas être effective. Donc, le gouvernement propose un plan B : l’Ad’Ap (agendas d’accessibilité programmée).

Accessibilité : l’échéance 2015 maintenue, mais…

Selon le calendrier fixé par la loi Handicap du 11/02/2005, l’accessibilité des établissements recevant du public devrait être effective d’ici le 1er janvier 2015. Or, des retards pris notamment en matière d’aménagement des bâtis rendent l’atteinte de cet objectif quasiment illusoire. Face à cette situation, le premier ministre a annoncé dans un communiqué datant du 26 février 2014 des nouveaux délais et une simplification technique de mise en œuvre de l’accessibilité. Il s’agit de prendre en compte les difficultés rencontrées par de nombreux acteurs privés et publics à respecter l’échéance fixée au 1er janvier 2015.

Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Ce nouveau dispositif vise à laisser plus de temps aux entreprises et aux collectivités territoriales pour mettre en œuvre les travaux de mise en accessibilité exigée par la loi au 2015. Pour plus de 80 % d’établissements concernés, les Ad’Ap peuvent atteindre 3 ans. Pour les bâtiments du patrimoine et les établissements de grande envergure, cette durée peut aller jusqu’à 6 ans, voire plus. En parallèle à ces nouveaux délais, les textes réglementaires sur l’accessibilité seront révisés afin de simplifier et actualiser les normes liées à l’accessibilité et de les compléter pour mieux prendre en considération toute forme de handicap.

Avant 1er janvier 2015 : réaliser les travaux ou demander l’Ad’Ap

Pour rendre l’objectif d’accessibilité : loi 2015 réalisable, le gouvernement a proposé un projet de loi permettant de mettre en place des agendas d’accessibilités programmées. Ce dispositif oblige les acteurs privés et publics à réaliser les travaux nécessaires selon un calendrier précis, mais resserré. Attention, les établissements qui n’auront pas réalisé ces travaux ou qui n’auront pas demandé l’Ad’Ap d’ici le 1er janvier 2015 s’exposeront à des sanctions pénales.

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