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L’assurance civile professionnelle obligatoire : parlons-en

En France, l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certains métiers et non pour d’autres. En l’occurrence, elle est surtout nécessaire pour les activités réglementées comme les professions médicales, les professionnels du droit, l’expert-comptable, l’agent immobilier, l’architecte, etc. Les professionnels du bâtiment sont par exemple obligés de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour pouvoir exercer leur activité dans la légalité.

Quelles garanties pour l’assurance civile professionnelle obligatoire ?

Les prises en charge de l’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire sont directement liées à l’exercice de la profession. Cela veut dire qu’elles couvrent la responsabilité civile de l’assuré en cas de dommages sur tiers et à la faculté physique d’exercer l’activité professionnelle. Les garanties sont donc adaptées aux besoins de chaque corps de métiers. Il faut savoir toutefois qu’elles ne couvrent pas les actes interdits par la profession et les dommages causés par un manque de qualification. L’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire ne couvre pas non plus les conséquences du non-respect d’une obligation de résultat.

L’assurance civile obligatoire pour quelles professions ?

En France, plusieurs métiers sont concernés par l’assurance responsabilité professionnelle obligatoire. Il s’agit notamment des professions réglementées qui sont en général régies par une association professionnelle. Celle-ci détermine en faite le cadre dans lequel doit s’exercer le métier donné : conditions d’accès et d’honorabilité, les diplômes, les qualifications requises, etc. Parfois, c’est l’association même qui accorde l’autorisation d’exercer l’activité. Pour citer quelques exemples, sont soumis à l’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire les médecins, les infirmiers, les peintres, les architectes, les experts-comptables, les notaires, les avocats, les agents d’assurance, etc. Récemment, les métiers de la sécurité ont rejoint la liste des professions réglementées qui sont soumises à cette forme de couverture.

Nos conseils

Selon l’activité choisie, il existe des assurances obligatoires comme l’assurance civile décennale qui touche les professions du bâtiment. Pour savoir si telle ou telle activité est soumise à l’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, il est conseillé de se renseigner auprès des organisations professionnelles, des ordres et des organismes consulaires comme la chambre des métiers ou la chambre de commerce et de l’industrie.

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