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L'assurance vie et la succession au conjoint

L'assurance vie et la succession au conjoint offrent encore des conditions préférentielles. En effet, le régime dérogatoire de l'assurance vie bénéficie d'un cadre idéal pour la transmission. Le Code de l'assurance et en particulier l'article L.132-12 et 13 fixe que le capital peut être transmis sans faire partie de la succession du titulaire en cas de décès.

Dans le cas d'une assurance vie et la succession au conjoint, elle est soumise à la règle qui obéit à un principe. C'est celui selon lequel le capital n’est soumis ni aux règles du rapport à la succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ce statut dérogatoire a souvent soulevé bien des critiques, mais il est tout de même confirmé dans des arrêts rendus par la Cour de cassation.

En effet, l'assurance vie possède un caractère aléatoire lié notamment au fait que ces effets dépendent étroitement de la vie humaine. C'est donc un régime civil extrêmement particulier qui régit ce type d'assurance. Cette spécificité est appuyée par un statut qui au niveau fiscal est particulièrement appréciable. Quand le capital n'est pas supérieur à 152 500 euros et à condition que les primes versées par le titulaire soient payées avant l'âge de 70 ans, le contrat est alors exclu des droits de succession.

Cet abattement très intéressant peut s'appliquer à l'ensemble des contrats souscrits par un même assuré à condition toutefois que le bénéficiaire de ces différents contrats soit le même. Il est possible toutefois de posséder plusieurs contrats de 152 500 euros afin de pouvoir bénéficier à chaque fois de ces dispositions.

Les limites

L'assurance vie et la succession au conjoint comportent certaines limites dans certaines circonstances. Un assuré qui se sait atteint d'un cancer grave souscrit quelques mois avant son décès un contrat, celui-ci peut être reconverti en donation. Cette limite est instaurée pour éviter le risque de contentieux. Toutefois l'assuré peut mettre sur son testament une clause qui indique qu'il souhaite que son contrat soit inclus sur le plan civil, dans le capital de la succession sans que pour autant le statut de l'assurance vie soit remis en question. La règle de l'imposition peut varier selon l'âge de l'assuré, les versements, les dates de souscription ainsi que le montant du contrat.

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