Excite

Comment faire pour se pacser ?

Se pacser est avant tout une formalité administrative. Les démarches peuvent être faites par l’intermédiaire d’un avocat ou par les partenaires eux-mêmes. Dans cette deuxième solution est sans doute la plus simple et surtout la moins onéreuses. Alors, comment faire pour se pacser ? On vous dit tout dans cet article.

Les pièces à fournir

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :

  • Une pièce d’identité et sa photocopie recto-verso
  • Une copie de l’acte de naissance ou un extrait avec filiation. Les Français nés dans un pays étranger doivent fournir une copie de leur acte de naissance ainsi que sa traduction par un professionnel assermenté.
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’y a aucun lien de parenté ni d’alliance entre les deux partenaires.
  • Une attestation sur l’honneur qu’il fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance.
  • Des documents supplémentaires sont demandés si l’un des partenaires est étranger.
  • Si l’un des partenaires a été marié ou pacsé, il doit présenter un livret de famille ou un acte de mariage mentionnant le divorce ou l’acte de naissance signalant la dissolution du précédent Pacs.

Comment faire pour se pacser

Une fois les documents nécessaires réunis par les deux partenaires, il faut rendez-vous avec le greffe du tribunal d’Instance de leur domicile commun. Si la convention de Pacs a été rédigée par un notaire, celui-ci peut faire directement l’enregistrement auprès du greffe du tribunal d’Instance. Si en revanche, ce sont les futurs partenaires qui se chargent de la rédiger, ils choisiront l’étendue de leur Pacs (par exemple : quels biens seront communs et lesquels seront indivisibles, etc.).Au moment de la signature du Pacs au greffe du tribunal d’Instance, les deux partenaires doivent être présents. Le Pacs prend effet dès son enregistrement.

Nos derniers conseils

Le pacte civil de la solidarité ne permet pas aux partenaires de devenir héritiers, sauf s’il y a un testament. Donc, pour bénéficier des mêmes droits que les couples mariés en matière de succession, il est préférable de rédiger un testament olographe.

Si les patrimoines des futurs partenaires sont importants ou s’ils se trouvent dans une situation délicate, il est conseillé de voir un notaire qui leur indiquera comment faire pour se pacser et les assistera dans toutes les démarches.

France - Excite Network Copyright ©1995 - 2017