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Comment remplir un constat amiable ?

Tout conducteur impliqué dans un accident de la route a tout intérêt à remplir un constat amiable, même si cela n’est pas obligatoire. Cette action va permettre l’indemnisation des dégâts matériels subits. Quelles que soient les circonstances du sinistre, même en cas d’accident sans tiers, la déclaration de sinistre doit être remplie soigneusement pour éviter tout litige. Comment remplir un constat amiable ?

Le constat amiable est un document qui sert de référence à l’assureur lors d’une déclaration de sinistre. Il détermine la responsabilité du conducteur en fonction des circonstances de l’accident. Bon nombre d’automobilistes ne savent pas toujours comment remplir un constat amiable correctement. Voici quelques précisions qui éviteront erreurs et oublis.

Le constat amiable est assorti d’un mode d’emploi qu’il vaut mieux consulter avant de faire sa déclaration d’accident. En cas d’accident impliquant plusieurs véhicules, il doit être établi un constat amiable pour chaque véhicule accidenté. Il peut être envisagé de remplir plusieurs constats amiables lorsqu’un véhicule a subi des dommages du fait d’autres véhicules (carambolage par exemple).

Pour que le constat amiable soit valable, la première partie du document doit mentionner la date, l’heure et le lieu du sinistre, sans omettre de cocher la présence ou non de blessés même légers, ainsi que les dégâts occasionnés autres que ceux propres aux véhicules (mur, panneau, portail, etc.). Seront éventuellement mentionnées également l’identification et l’adresse des témoins. Chaque conducteur, qu’il soit ou non propriétaire du véhicule, doit obligatoirement y faire figurer :

  • Son nom et son prénom,
  • Son adresse personnelle,
  • Son numéro de téléphone,
  • Les coordonnées de sa compagnie d’assurance,
  • Le numéro du contrat figurant sur l’attestation d’assurance.

La partie réservée au véhicule accidenté doit contenir toutes les informations le concernant et figurant sur le certificat d’immatriculation, à savoir :

  • La marque,
  • Le type,
  • Le numéro d’immatriculation.

Concernant les circonstances de l’accident, et afin de déterminer la responsabilité de chaque conducteur, ce dernier doit cocher impérativement toutes les cases qui correspondent le mieux aux circonstances de l’accident, sans oublier d’inscrire le nombre total de cases cochées. Dans le cas où l’un ou l’autre des conducteurs n’ait coché aucune case, le chiffre ZERO doit obligatoirement apparaître dans la partie affichant le nombre total de cases cochées. Cela permet d’éviter toute falsification de document qui peut être préjudiciable à l’une des personnes concernées.

La partie réservée au croquis sert à indiquer les points de choc du ou des véhicule(s), et les circonstances de l’accident. Il est donc incontournable d’y dessiner l’emplacement des véhicules au moment du choc, le tracé des voies, et de préciser l’emplacement des panneaux de signalisation et le point d’impact. Il n’est pas nécessaire d’avoir fait les beaux-arts : un dessin simplifié suffit. Des observations éventuelles peuvent être mentionnées, facilitant ainsi la tâche de l’assureur à déterminer la part de responsabilité des personnes impliquées dans le sinistre. Une fois que le constat amiable est dûment rempli, il suffit d’apposer la signature de chaque automobiliste en bas du document.

Attention aux délais d’expédition du constat amiable

Le constat amiable est à expédier à son assureur dans un délai de 5 jours ouvrés qui suivent la date du sinistre. Les personnes impliquées dans l’accident doivent en outre remplir le recto du document. Les indications y figurant ne doivent pas être contraires à celles signées par les autres automobilistes, car seules les informations mentionnées au verso seront prises en compte.

Si le constat amiable est correctement rempli, l’assureur déterminera la part de responsabilité de chaque conducteur pour effectuer le remboursement des dégâts matériels, et l’indemnisation des victimes s’il y a lieu. Il est à noter que cette responsabilité impacte sur le bonus-malus. Un barème a été mis en place pour évaluer les circonstances et les conséquences de l’accident. Il faut toutefois savoir que ce sont les règles du code de la route qui s’appliquent pour le règlement du préjudice.

Ce guide devrait aider les personnes impliquées dans une collision afin de ne plus avoir à se poser la question suivante : comment remplir un constat amiable ?

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