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Conseil d'avocat de l'assurance : assurez votre défense

Beaucoup de contrats contiennent le conseil d'avocat de l'assurance. C'est le cas en particulier des assurances responsabilité civile ou automobile sous le terme de protection juridique. On peut se demander dans quel cadre celui-ci agit ? Quelles sont ses prérogatives ? Et comment l'assuré est-il défendu ? C'est en effet un service qui finalement est assez peu utilisé par l'ensemble des assurés.

Le conseil d'avocat de l'assurance ou protection juridique permet de choisir son avocat. Elle est régie par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 qui réforme l'assurance de protection juridique. Elle réaffirme le principe de liberté des honoraires. Son but est de permettre à l'assuré d'avoir une aide pour régler les honoraires de l'avocat en totalité ou en partie, ainsi que les frais d'huissier ou d'expert désigné.

Les litiges qui sont généralement pris en charge par cette assurance se rapportent pour 25.3 % au droit de la consommation, pour 10 % au droit du travail et pour 29.3 % au droit immobilier. Le pénal ne représentant que 6.2 % des litiges. Pour comparer, l'aide juridictionnelle est demandée dans 43 % des affaires pénales.

L'assuré peut savoir s'il bénéficie de l'assurance de protection juridique en vérifiant ses contrats d'assurance. Elle est souvent incluse dans le contrat d'assurance habitation, l'assurance voiture, la complémentaire santé et autres. Il est donc utile de faire bien attention en signant son contrat. Quand on n’est pas sûr d'avoir souscrit, avant de faire appel à un avocat, il est nécessaire de regarder si les frais peuvent être remboursés en faisant appel à son assurance.

Comment les frais sont-ils réglés ?

Deux solutions existent pour le règlement au titre du conseil d'avocat de l'assurance. Soit : l'assureur règle directement les honoraires à l'avocat dans la limite de la somme allouée par l'assurance. Soit : l'avocat envoie la facture au client qui la règle et se la fait rembourser par l'assurance dans la limite du montant fixé par avance au contrat. Il est impossible de cumuler l'aide juridictionnelle et la protection juridique.

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