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L'influence de la loi Carrez sur le devis d'assurance

Au moment de demander un devis d'assurance habitation, il va falloir fournir un certain nombre d'informations sur le logement à assurer, dont la surface totale du logement. C'est la loi Carrez qui permet de définir précisément cette surface, mais les règles d'application en sont si complexes qu'il va probablement être nécessaire de s'adresser à un professionnel pour la calculer.

Ce calcul est d'autant plus important que l'indication de cette surface est obligatoire pour toute transaction (achat, vente, location) concernant un appartement ou une maison en copropriété.

Ne sont pas concernés par cette loi, les maisons individuelles, les VEFA, les lots en copropriété de moins de 8m2, les caves, les garages et les places de parking.

Le but est donc de calculer la superficie des parties privatives (à l'exception des éléments ci-dessus), c'est-à-dire la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres.

Par ailleurs, on ne tient pas compte non plus des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, comme les chambres mansardées, les mezzanines… Ainsi, plus question de faire payer à l'acheteur des surfaces inutilisables !

Si cette surface n'est pas indiquée sur l'acte de vente, l'acheteur est alors en droit de demander la nullité de l'acte, dans le mois qui suit la signature de l'acte d'achat.

D'autre part, si une erreur de calcul est constatée, si la superficie est supérieure à celle indiquée dans l'acte ou inférieure de moins de 5 %, aucune modification de prix ne pourra intervenir, ni dans un sens ni dans l'autre.

Par contre, si la surface est inférieure de plus de 5 %, l'acheteur pourra demander une réduction du prix, qui sera calculée au prorata de la différence de surface.

Ainsi, si la loi Carrez n'avait pas pour but de définir la surface habitable pour l'assurance, elle fournit une information très utile dans ce cas-là également.

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