Excite

Mineur émancipé : quels sont ses droits et ses devoirs

L’émancipation permet à un mineur de plus de 16 ans de s’affranchir de l’autorité parentale et de vivre comme une personne majeure. Un mineur émancipé est alors légalement responsable de tous les actes de la vie civile, tout comme un adulte. Devant la loi, il est le seul responsable de ses actes des dommages qu’il causerait à autrui.

Les conditions à remplir

Pour être émancipé, un mineur doit être âgé de 16 ans. La décision revient au juge des tutelles, à la demande des deux parents ou de l’un d’eux. L’émancipation peut aussi se faire à la demande de l’un des membres du conseil de famille.

Un mineur est automatiquement émancipé après son mariage.

Les droits et devoirs d’un mineur émancipé

Libéré de toute autorité parentale à son égard, un mineur émancipé devient « adulte » pour la société. Il a donc le droit, comme une personne majeure, de faire des achats, vendre ses biens, conclure un contrat, mener une action en justice et gérer ses comptes bancaires. En contrepartie, il a le devoir de répondre de ses actes devant la loi au cas où il causerait des dommages à autrui.

Mineur émancipé : ce qu’il ne peut pas faire

Il faut savoir cependant que le mineur émancipé ne peut pas se marier ni être adopté sans le consentement de ses parents ou de son tuteur légal. Il ne peut pas conclure un pacte civil de solidarité (Pacs). De plus, il ne peut pas devenir commerçant avant ses 18, sauf s’il en fait la demande auprès du juge des tutelles et du tribunal de grande instance au moment de son émancipation. Il doit aussi attendre l’âge de la majorité (18 ans) pour voter ou être élu.

Les conséquences de l’émancipation pour les parents

Puisqu’un mineur émancipé n’est plus soumis à l’autorité parentale, il peut donc pratiquement faire ce qu’il veut, avec ou sans consentement de ses parents ou son représentant légal. En contrepartie, aucun de ces derniers ne peut être tenu pour responsable juridiquement et financièrement des conséquences de ses actes. Ses parents restent néanmoins obligés de contribuer à son entretien dans la mesure de leurs possibilités financières.

France - Excite Network Copyright ©1995 - 2017