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Comment obtenir la nationalité française par mariage ?

Pour obtenir la nationalité française par mariage, il faut remplir certaines conditions et entamer une démarche auprès de l’administration. La procédure de demande de naturalisation repose sur trois étapes : dépôt du dossier, enquête de la préfecture et décision de l’administration. Dans cet article, nous allons parler des conditions à remplir pour obtenir la nationalité par mariage avec un citoyen français.

Les conditions relatives au mariage

Un ressortissant étranger peut obtenir la nationalité française par mariage seulement après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage, si les conditions suivantes sont remplies :

  • Au moment de la déclaration, la communauté de vie aussi bien sur le plan affectif que matériel entre les conjoints n’ont pas cessé depuis leur mariage.
  • Le conjoint français a gardé sa nationalité.

Il faut savoir que le délai de communauté de vie sera porté à 5 ans si au moment de la déclaration, l’époux étranger se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Il n'a pas résidé de manière régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter de la date du mariage.
  • Il ne peut pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger.

Important : si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir fait l’objet d’une transcription sur les actes d’état civil français. Cette démarche doit être faite auprès de l’ambassade de France du pays concerné.

Conditions propres au conjoint étranger

L’époux étranger doit aussi justifier d’une bonne connaissance de la langue française et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale. Attention, la nationalité française ne peut pas être accordée au conjoint étranger non plus s’il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion en vigueur ou d’une interdiction du territoire.

Les pièces à fournir

Pour engager une démarche en vue d’obtenir la nationalité française par mariage, il faut constituer un dossier avec les documents figurant dans la liste de l’article 14-1 du décret du 30/12/1993. Parmi les pièces à fournir figurent une copie de l’acte de naissance et un extrait du casier judiciaire ainsi qu'un document attestant un niveau minimum de connaissance de la langue française.

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