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Quand déclare-t-on l’état de catastrophe naturelle ?

Selon la loi de 1982, une catastrophe naturelle est un phénomène provoquée par un évènement naturel d'intensité anormale. Or, cette définition légale diffère légèrement de la définition météorologique selon laquelle on considère systématiquement comme catastrophes naturelles les inondations, les avalanches, les éboulements de terrain, les éruptions volcaniques, etc. Alors, quand déclare-t-on l’état de catastrophe naturelle ?

La catastrophe naturelle du point de vue légale

Il s’agit d’un dispositif instauré par la loi du 13 juillet 1982. Cette mesure permet au maire d’une commune sinistré d’adresser une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du ministère de l’intérieur afin que les habitants de cette commune puissent bénéficier de la garantie de catastrophe naturelle auprès de leur assureur. Ensuite, une commission interministérielle indique par décret quelles sont les communes qui peuvent bénéficier de ce statut.

Quand déclare-t-on l’état de catastrophe naturelle

Lorsqu’un sinistre survient, les habitants doivent se manifester auprès du maire de leur commune pour engager la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En même temps, il leur est recommandé de déclarer aussitôt que possible l’étendue du sinistre à leurs compagnies d’assurance et de lister les dégâts constatés. Ensuite, le maire ressemble les demandes des sinistrés et monte un dossier qui comprend les documents suivants :

  • la demande communale précisant la nature de l’événement et la date de sa survenue
  • la nature des dégâts
  • les dispositions de prévention prises
  • les reconnaissances antérieures et éventuellement des rapports techniques supplémentaires.

Ce dossier sera adressé à la préfecture du département qui va regrouper l’ensemble des demandes venant des communes affectés par le même phénomène avant de les transmettre au ministère de l’Intérieur. Par la suite, trois issues sont envisageables : avis favorable lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu, avis défavorable lorsque l’intensité anormale de l’événement naturel n’a pas été reconnue ou ajournement quand la commission interministériel ne pourra statuer qu’après étude approfondie de la situation.

Comment se faire indemniser ?

Quand déclare-t-on l’état de catastrophe naturelle auprès de sa compagnie d'assurance ? Une fois l’arrêté interministériel publié dans le journal officiel, les sinistrés disposent de dix jours pour faire une déclaration auprès de leur assureur respectif. Il est toutefois conseillé de ne pas attendre la parution de l’arrêté pour faire cette démarche.

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