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Règlement sur l'assurance- chômage

Le règlement sur l'assurance- chômage a souvent changé au cours de ces dernières années, et il est parfois difficile de s'y retrouver dans tous ces textes et leurs diverses implications. Pour comprendre plus facilement, déterminons à quoi sert cette allocation, à qui et dans quelles conditions est-elle versée. Des questions primordiales pour les personnes dans cette situation.

Le règlement sur l'assurance- chômage est destiné à permettre à toutes les personnes privées d'emploi d'avoir un revenu de remplacement appelé allocation d'aide au retour à l'emploi. Celle-ci est mise en place durant une période déterminée et s'adresse aux salariés qui sont privés d'emploi sans qu'ils ne soient responsables de la perte de celui-ci. Cette allocation est versée sous conditions d'activité, des conditions d'âge et d'aptitude physique. Ce droit entraine certains devoirs tels que la recherche effective d'emploi et qui subordonne les droits qui ont été ouverts.

La demande d'allocations est faite sur un modèle proposé par l'Unédic. Ainsi il faut que la personne privée d'emploi le soit du fait d'une rupture conventionnelle du contrat de travail au sens des articles L.1237-11 et suivant du Code du travail, d'un licenciement. Il peut aussi résulter d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, d'une démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par un accord d'application ou d'une rupture de contrat de travail pour l'une des causes énoncées dans l'article L. 1233-3 du Code de travail.

La durée de la période de travail antérieure conditionne également le droit à cette allocation. Elle varie suivant l'âge et en particulier elle change si la personne a moins de 50 ans ou plus. Les périodes de formation rentrent en ligne de compte dans certaines conditions. Il est conseillé de se renseigner au cas par cas pour être certain de ses droits.

Cas particulier et durée de l'indemnisation

Le règlement sur l'assurance- chômage n'est pas le même dans certains cas. Certaines personnes sont éligibles à l'allocation chômage même si les conditions ne sont pas remplies. C'est le cas de certains salariés se retrouvant au chômage après une réduction ou cessation d'activité d'une entreprise depuis au moins 42 jours, et dont le contrat de travail n'a pas été rompu. Dans certains corps de métier, ces 42 jours ne sont pas obligatoires.

La durée de l'indemnisation varie avec le nombre de mois travaillés. Pour une personne ayant travaillé trois ans au moins, l'indemnisation sera de trois ans; entre 4 mois et 3 ans, elle sera proportionnelle au temps de travail et elle est inexistante à moins de 4 mois.

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