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Résiliation d’assurance: la loi Chatel

Depuis 2008, la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, familièrement appelée ‘Loi Chatel’ prévoit le renouvellement automatique des contrats d’un certain nombre de services aux consommateurs mais avec obligation, pour le fournisseur, d’avertir par courrier avant la date de résiliation de l’échéance de son stipulant les conditions pour mettre fin au contrat.

Le renouvellement automatique des contrats a été prévu afin qu’aucun consommateur ne se retrouve sans assurance. Mais en obligeant la compagnie à envoyer un courrier 15 jours avant la date limite de résiliation de l'assurance, elle permet ainsi au client de pouvoir réagir à temps. Quand le délai de préavis est de deux mois, elle doit avertir son assuré deux mois et demi avant l’échéance du contrat. Mais si le courrier arrive après cette période, le consommateur aura alors 20 jours pour éventuellement mettre fin au contrat. Enfin, si aucun avis d’échéance n’est reçu par le consommateur, c’est à tout moment qu’il pourra résilier la prestation.

Les fournisseurs n’ont pas obligation d’envoyer spécifiquement un avis d’échéance à partir du moment où cette information est stipulée. Il arrivera que certains d'entre eux ne mentionneront les conditions de résiliation de l'assurance dans un autre courrier et en petits caractères.

La loi Chatel s’applique uniquement aux contrats à reconduction tacite pour les particuliers. De ce fait, elle concerne aussi les services de téléphonie mobile, notamment pour empêcher les engagements de plus de 24 mois. Mais elle ne s’applique ni aux assurances-vie ou décès, ni au contrats-groupe.

Source Photo : Caitlin Childs (flickr.com)

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