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Comment résilier un bail en tant que propriétaire ?

Plusieurs raisons peuvent conduire à l’interruption d’un bail avant son échéance. Or, la loi accorde plus de libertés au locataire qu’au propriétaire qui ne peut pas résilier un bail en cours sauf exceptions. Dans cet article, on vous dit tout ce dont vous devez savoir si vous voulez résilier un bail en tant que propriétaire.

La loi du 6 juillet 1989

Le propriétaire a la possibilité de mettre un terme à la location avant son échéance, mais il doit faire face à des conditions beaucoup plus restrictives, comparé au locataire qui entame la même démarche. En effet, pour toute location soumise à la loi du 6 juillet 1989, vous ne pouvez pas résilier un bail en tant que propriétaire que sous 3 conditions précisées dans l’article 15 : la résiliation doit être justifiée soit par votre décision de vendre le logement ou de le reprendre pour y habiter, soit par un motif sérieux et légitime, notamment la non-exécution par le locataire de l’une de ses obligations.

Congé pour vendre

Si vous souhaitez reprendre votre logement pour le vendre inoccupé, sachez que le locataire bénéficie d’une double garantie : il a la priorité pour acheter le logement et il peut jouir d’un droit de préemption si celui-ci a été vendu à un prix inférieur à celui que vous lui avez proposé.

S’il ne veut pas acheter le logement, il reste libre de quitter les lieux quand il veut en ne payant que le loyer et les charges correspondant au temps où il a occupé réellement le logement. Cela veut dire qu’il n’aura pas à payer toute la durée du préavis.

Congé pour habiter

En tant que propriétaire, vous pouvez mettre fin au bail lorsque vous souhaitez occuper votre logement ou y installer un de vos parents proches (conjoints, descendants, ascendants, etc.).

Attention, si le locataire s’aperçoit que la rupture du contrat n’a pas été suivie d’une occupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise ou que l’occupation ne s’est pas faite à titre de résidence principale, il est en droit d’exiger des dommages et intérêts en compensation du préjudice qu’il aurait subi.

Motif sérieux et légitime de rupture

Vous pouvez résilier un bail en tant que propriétaire pour un motif légitime et sérieux. Mais attention, ce motif sera librement apprécié par le tribunal. Il peut s’agir d’un défaut de paiement régulier du loyer, des troubles de voisinage fréquents, violation de l’interdiction de sous-louer, etc.

La rupture de contrat doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par acte d’huissier, au moins 6 mois avant la fin du bail. Il faut indiquer clairement le motif de cette rupture.

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