Excite

Tout sur l'assurance dommage ouvrage

L'assurance dommage ouvrage est une obligation pour tous les consommateurs qui décident d'entreprendre des travaux et qui seront alors les maîtres d'ouvrage. Cette obligation est imposée par le Code des assurances dans ses modalités. C'est-à-dire que toute personne qui construit, même si elle passe par un architecte, un constructeur ou un entrepreneur devra y souscrire.

L'assurance dommage ouvrage a été instaurée dans une logique de protection du consommateur par la loi appelée loi Spinetta en janvier 1978. Les architectes, les entrepreneurs et les constructeurs doivent donc souscrire une assurance de responsabilité décennale qui garantira le client qui est le maître d’ouvrage. Le maître d'ouvrage devra souscrire une assurance de son côté, c'est l'assurance dommage-ouvrage.

Toute personne agissant en tant que propriétaire de l'ouvrage doit assurer le chantier avant son ouverture. Celle-ci permettra le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages en dehors de toute recherche de responsabilité. Le particulier traitant directement avec un architecte ou un constructeur est concerné par cette assurance. Il en est de même pour les constructeurs de maison individuelle ou encore pour les promoteurs immobiliers ou les vendeurs.

Elle pourra intervenir en préfinancement des dommages. Elle procède aux remboursements ou à l’exécution des réparations qui font l'objet d'une garantie décennale. On n’est pas obligé pour ça d'attendre une décision de justice.Ensuite ce sera à l’assureur de faire jouer l'assurance en responsabilité obligatoire afin de recouvrer l'indemnisation versée au maître d'ouvrage. Cette opération sera estimée en fonction des responsabilités de chacun.

Cette assurance facilite l'indemnisation des malfaçons, mais en plus elle couvre le propriétaire durant dix ans, ce qui est intéressant en cas de revente du bien. En effet, le maître d'ouvrage est responsable vis-à-vis de l'acquéreur.Elle couvre en particulier les risques de malfaçons ou de vices cachés qui pourraient endommager la solidité de la construction.

Les risques couverts par l'assurance

L'assurance dommage ouvrage couvre un grand nombre de risques. Les fissures, l'effondrement des toitures, les défauts d'isolation thermique des murs, les infiltrations d'eau dues à un défaut sur la toiture, un affaissement du plancher font partie des risques pris en charge par ce type d'assurance. C'est aussi le cas des problèmes liés à la solidité des éléments d'équipement qui ne sont pas dissociables de la construction. C'est-à-dire ceux dont le remplacement ou l'enlèvement aurait une répercussion sur le reste de la construction.

France - Excite Network Copyright ©1995 - 2017